Qui peut faire une demande ?

Peuvent bénéficier du soutien offert par Artemisia :

  • les organisations de la société civile à but non lucratif, c’est-à-dire les personnes morales portant une action collective, implantées en Europe et engagées dans la protection de l'environnement ou la sauvegarde des droits de l'Homme ;
  • Exceptionnellement, les organisations implantées hors de l'Europe et les personnes physiques individuelles, représentant une cause similaire.

Les actions portées par les personnes physiques ou morales bénéficiaires, doivent être désintéressées, c’est-à-dire dépourvues de la recherche d’un intérêt personnel, qu’il soit d’ordre patrimonial ou non patrimonial.

 

Elles doivent de plus représenter des enjeux importants pour la société et/ou la protection de l’environnement. Toutefois, les actions, même localisées, qui auraient des incidences très concrètes sur un environnement remarquable ou particulièrement fragilisé, pourront également faire l’objet d’un soutien.

 

Elles doivent enfin présenter des chances de succès probables et avoir ainsi, in fine, un impact réel et mesurable sur la société, certaines de ses composantes ou représentants.

Cependant, l’association ARTEMISIA souhaite également, dans des circonstances exceptionnelles, aider certains acteurs à porter sur la place publique des thématiques marginales, délicates, sans garantie de succès, qui méritent d'être promues, mais qui, sans un soutien, ne verraient peut-être jamais le jour. Ces « causes particulières » feront l’objet d’un examen spécial.

 

Les requêtes d'assistance juridique sont évaluées sur la base d'une charte, consultable ci-dessous : 

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Charte d'éligibilité des requêtes.pdf
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Comment introduire une demande ?

Pour introduire une demande, il suffit de s'adresser à l'association ou au cabinet directement, par l'envoi d'un courriel explicatif ou en passant un appel téléphonique.

 

La requête fait alors l'objet d'un diagnostic par le cabinet, à l'issue éventuellement d'un entretien et de quelques recherches. 

 

Si la requête est jugée recevable au regard des quelques critères exposés ci-dessus, elle est alors présentée, par le cabinet, au "Comité d'évaluation de l'éligibilité des requêtes" de l'association Artemisia.  

 

Processus d'évaluation de l'éligibilité des requêtes

Le "Comité d'évaluation de l'éligibilité des requêtes", composé de divers membres de l'association et d'un représentant du cabinet d'avocats, statue à bref délai (environ une semaine) sur les requêtes qui lui sont présentées. 

Il tient compte, pour cela, de la "Charte d'éligibilité des requêtes", ainsi que du diagnostic juridique qui lui est fourni par le cabinet. 

 

En cas d'urgence...

En cas d’urgence, le cabinet peut prendre en charge le dossier immédiatement, en effectuant les diligences indispensables. Il en informe sans délai le « Comité d’évaluation » et émet les réserves correspondantes, relativement à une prise en charge à plus long terme du dossier, auprès du « client bénéficiaire ». L’éligibilité du dossier est évaluée par l'association selon la procédure habituelle et si elle conduit à une décision de refus, le cabinet en informe alors le « client bénéficiaire » et se défait éventuellement du dossier, dans le respect des règles déontologiques applicables dans ce cas. 

 

Signature d'une convention tripartite

A l’issue du processus d'évaluation, les requêtes acceptées par l’association et par le cabinet sont prises en charge par ce dernier et donnent lieu à l’établissement d’une convention tripartite entre l'association Artemisia, le cabinet d'avocats et le bénéficiaire.

A l'ouverture du dossier, le « client bénéficiaire » est prié de verser au cabinet un honoraire forfaitaire symbolique, dont le montant est fixé par la convention tripartite. Au delà de cet honoraire forfaitaire, la rémunération du cabinet, qui aura fait l’objet d’une évaluation monétaire indicative, sera prise en charge par l'association. Le « client bénéficiaire » donne donc expressément mandat à l'association, aux termes de la convention tripartite, pour le versement de cette rémunération au cabinet.

 

Les frais irrépétibles obtenus éventuellement à l’issue d’une procédure judiciaire seront conservés par le cabinet. De même, un honoraire de résultat peut éventuellement être convenu avec le « client bénéficiaire » et consigné dans la convention tripartite.

 


Nota Bene : Les avocats du cabinet Artemisia exécutent leur mission dans le respect des règles déontologiques qui régissent leur profession. En particulier, la prise en charge des dossiers selon les modalités présentées ci-avant ne saurait conduire à la violation du secret professionnel. De la même manière, le Cabinet conserve toujours la possibilité de refuser ou de se séparer d’un dossier qui lui aurait été confié par l'association.